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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ECOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (n° 98 , 99 , 100, 101) |
N° II-128 3 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 79 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
La contribution volontaire imposée aux entreprises du secteur de l'habillement, du linge de maison, des cuirs et des chaussures vient grever l'activité d'entreprises déjà frappées par la concurrence internationale.
De plus, sa conformité constitutionnelle et communautaire n'apparaît pas assurée.