Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION PROVISIONS (n° 98 , 99 ) |
N° II-124 3 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 52 (état B) |
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques | | | | |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | | 35.000.000 | | 35.000.000 |
TOTAL | | 35.000.000 | | 35.000.000 |
SOLDE | -35.000.000 | -35.000.000 |
Objet
Cet amendement a pour objet de minorer de 35 M€ en AE=CP la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Provisions ».
Cette minoration de crédits vise à financer d'une part la majoration de crédits de 20 M€ de la mission « Recherche et enseignement supérieur », conformément à l'amendement adopté par la Haute Assemblée le 1er décembre 2005 et d'autre part un abondement de 15 M€ du plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », conformément à l'amendement présenté ce jour par le Gouvernement.