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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DÉVELOPPEMENT ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES (n° 98 , 99 , 101) |
N° II-122 3 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76 |
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Après l'article 76, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contrôle leur utilisation.
Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contrôle leur utilisation.
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier à l'Agence nationale des fréquences une partie du contrôle de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre de conventions conclues entre eux à cet effet. Cet amendement ne modifie en rien les compétences exclusives du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de planification et d'assignation des fréquences et de sélection et d'autorisation des chaînes.
Après une première expérimentation menée en Alsace Lorraine depuis le 1er décembre 2004 entre l'instance de régulation et l'établissement public, il est possible de généraliser cette organisation sur l'ensemble du territoire. Cette évolution est la conséquence différée de la création en 1997 au sein de l'État de l'Agence nationale des fréquences, création qui visait notamment à concentrer au sein d'un même organisme les moyens de contrôle du spectre et de protection contre les brouillages, sans préjudice des prérogatives des administrations et autorités affectataires de fréquences. Cette évolution implique un abondement conséquent du budget de cet établissement (mission développement et régulation économique, programme développement des entreprises), afin qu'il puisse remplir cette mission en 2006.
Après une première expérimentation menée en Alsace Lorraine depuis le 1er décembre 2004 entre l'instance de régulation et l'établissement public, il est possible de généraliser cette organisation sur l'ensemble du territoire. Cette évolution est la conséquence différée de la création en 1997 au sein de l'État de l'Agence nationale des fréquences, création qui visait notamment à concentrer au sein d'un même organisme les moyens de contrôle du spectre et de protection contre les brouillages, sans préjudice des prérogatives des administrations et autorités affectataires de fréquences. Cette évolution implique un abondement conséquent du budget de cet établissement (mission développement et régulation économique, programme développement des entreprises), afin qu'il puisse remplir cette mission en 2006.