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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-116 2 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON Article 61 (Art. 200-00 A du code général des impôts) |
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I. - Supprimer le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A. du code général des impôts.
II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
II. - En conséquence, dans le 3 du même texte, remplacer les mots :
à c
par les mots :
et b
Objet
Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif issu de la loi Malraux dans la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement des 8.000 euros.
Ce dispositif est pourtant un instrument essentiel –patrimonial, économique et social- pour de nombreuses communes à secteurs sauvegardés ou à ZPPAUP. Il est en outre bénéfique pour l'habitat, y compris le logement conventionné en permettant que de nombreux logements vacants puissent être loués.
L'Assemblée Nationale avait, dans un premier temps, souhaité exclure du dispositif Malraux du système de plafonnement, mais l'adoption –en seconde délibération- d'un amendement du gouvernement a abouti au retour du texte initial en proposant toutefois de ne pas tenir compte du déficit provenant des charges spécifiques et des intérêts d'emprunt engagés pour la restauration de l'immeuble. Parmi ces charges spécifiques, figurent les travaux de démolition imposés par l'autorité administrative délivrant le permis de construire.
Cet amendement risque de compliquer le dispositif et de multiplier les contentieux : qui décidera de ce qui relève des contraintes du secteur sauvegardé ? Par ailleurs, ledit dispositif tend à mettre en place deux régimes distincts : l'un pour les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, l'autre pour les monuments historiques classés.
Afin de palier ces éventuels inconvénients et de préserver un dispositif qui a permis d'importants investissements en travaux de rénovation des secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP, il convient de supprimer le plafonnement.
Tel est l'objet du présent amendement.
Ce dispositif est pourtant un instrument essentiel –patrimonial, économique et social- pour de nombreuses communes à secteurs sauvegardés ou à ZPPAUP. Il est en outre bénéfique pour l'habitat, y compris le logement conventionné en permettant que de nombreux logements vacants puissent être loués.
L'Assemblée Nationale avait, dans un premier temps, souhaité exclure du dispositif Malraux du système de plafonnement, mais l'adoption –en seconde délibération- d'un amendement du gouvernement a abouti au retour du texte initial en proposant toutefois de ne pas tenir compte du déficit provenant des charges spécifiques et des intérêts d'emprunt engagés pour la restauration de l'immeuble. Parmi ces charges spécifiques, figurent les travaux de démolition imposés par l'autorité administrative délivrant le permis de construire.
Cet amendement risque de compliquer le dispositif et de multiplier les contentieux : qui décidera de ce qui relève des contraintes du secteur sauvegardé ? Par ailleurs, ledit dispositif tend à mettre en place deux régimes distincts : l'un pour les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, l'autre pour les monuments historiques classés.
Afin de palier ces éventuels inconvénients et de préserver un dispositif qui a permis d'importants investissements en travaux de rénovation des secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP, il convient de supprimer le plafonnement.
Tel est l'objet du présent amendement.