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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-109 2 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 80 |
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I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est institué un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies d'assurances destiné à financer 25% des frais de justice inscrits dans la mission « justice ».
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Justice
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.