SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-65 de la commission des finances

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, MM. DUBOIS, VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 79 BIS

Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement II-65 pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement :

I. Dans le premier alinéa, après le mot :

collecte,

insérer les mots :

au tri,

II. Au deuxième alinéa :

1. Après le mot :

environnement,

insérer les mots :

, de la cohésion sociale

2. Après le mot :

collecte

insérer les mots :

le tri,

III. Compléter, in fine, le deuxième alinéa par les mots :

dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes

Objet

La Commission des Finances a utilement complété et amélioré le dispositif mis en place par l'Assemblée nationale en préservant le principe qu avait été voté de soutien aux acteurs de la filière, fortement pourvoyeuse d'emploi.
Cependant, certaines précisions apparaissent nécessaires afin de garantir que l'ensemble des activités de la filière soient couvertes, notamment les activités de tri qui sont fortement consommatrice de main d'œuvre non qualifiée (et féminine) et ont ainsi un rôle prééminent en matière d'insertion (I).
Par ailleurs, il semble utile, afin de veiller au respect de la philosophie de ce dispositif que l'agrément confié à l'éco-organisme chargé de collecter et de distribuer la contribution soit également du ressort du Ministère de la cohésion sociale qui apparaîtra ainsi comme le garant de la vocation sociale de cette contribution.
De surcroît, afin d'éviter que certaines entreprises ou structures bénéficiaires de la contribution ainsi créée ne délocalisent certaines activités (comme le tri notamment) il est opportun de préciser que les bénéficiaire doivent exercer ces activités sur le territoire français.
Enfin, afin d'éviter une mise en place anarchique, les entreprises et structures concernées devront avoir contracté avec les collectivités locales compétentes pour pouvoir bénéficier de la contribution ce qui garantit une certaine régulation du marché.