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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-99 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Rédiger comme suit cet article :
En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
Objet
Cet amendement consiste à supprimer la réforme de la première part de la dotation globale de l'équipement des départements. En effet, la suppression de la première part de la dotation globale de l'équipement et sa compensation partielle par une majoration de la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement se traduit par une perte pour les départements de 111 millions d'euros en 2007.
Cette suppression de la première part de la dotation globale de l'équipement correspond à transférer des crédits destinés à des projets d'investissements dans une dotation spécifique à des charges de fonctionnement. Or, le fait de transférer ces crédits dans une dotation de section de fonctionnement prive les conseils généraux d'une dotation sur les projets d'investissement et calculée en lien avec leurs dépenses d'équipement réalisées.
En revanche, cet amendement permet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la dotation globale de fonctionnement d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).