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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-71 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16 |
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Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 6° bis de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, au sens des 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, habilités à l'aide sociale et conventionnés avec l'assurance maladie ».
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Traditionnellement, l'assujettissement à la TVA emporte celui à l'impôt sur les sociétés. L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2004, des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, pourrait conduire à un assujettissement massif d'établissements financés principalement par l'Etat (aide sociale), les départements (aide sociale et APA), voire l'assurance maladie.
Pour prévenir cette éventualité, il est proposé par cet amendement rédactionnel de délimiter le champ applicable en la matière pour ces établissements.