AMENDEMENT

I. Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

et de 2006

et remplacer le  mot :

respectivement, aux deux tiers et au tiers du

par le mot :

au

II. Compléter cet article par un 2°, un 3° et un  4° et un 5° ainsi rédigés :

2° l'article L.2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement répartie, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »

3° l'article L. 1613-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »

4° Le second alinéa de l'article L. 2335-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »

5°. Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L.2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.

III. Le 2° devient le 6°.

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes ayant perdu le bénéfice de la dotation élu local en raison du passage du potentiel fiscal au potentiel financier, de bénéficier à titre de garantie pour 2005 de l'intégralité des sommes reçues, et non des deux tiers en 2005 et du tiers en 2006 comme prévu dans le dispositif initial de l'article 25.

Par ailleurs, l'amendement propose, à compter de 2006, d'étendre son bénéfice aux communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de la même strate. Ce faisant, le dispositif rend éligible à la dotation élu local environ 4200 communes supplémentaires et rétablit dans leur droit à cette dotation plus de 1500 des  1820 communes ayant perdu son bénéfice en 2005.

Afin que le montant unitaire attribué à chaque commune ne diminue pas du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires, l'amendement prévoit de majorer la masse à répartir de 10,5 millions d'euros par prélèvement sur la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale. Ce prélèvement est pérenne. Le montant total de la DGF est diminué d'autant.