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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-49 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 47 |
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I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. »
II.- En conséquence, supprimer le II de cet article.
Objet
L'amendement vise à faire en sorte que les dividendes des sociétés autoroutières continuent à alimenter le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dispositif essentiel de l'équipement du territoire français.