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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-46 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOREIGNE, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER |
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Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier. »
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier.