AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 51

(état A)

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL
A. Recettes fiscales
1. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 85.000.000 €

3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
majorer de 16.000.000 €

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 235.000.000 €

5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
minorer de 50.500.000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
minorer de 700.000 €
Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
minorer de 6.122.000 €
Ligne 1722 Taxe sur les véhicules de société
majorer de 75.000.000 €

B. Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

Ligne 2114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux
minorer de 23.000.000 €

C. Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de 20.159.000 €
Ligne 3108 Dotation élu local
majorer de 10.500.000 €
Ligne 3111 (nouvelle) Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
majorer de 100.000.000 €

II. Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	Ressources	Dépenses	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes	326 348	334 444
À déduire : Remborsements et dégrèvements	68 378	68 378
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes	257 970	266 066
Recettes non fiscales	24 896
Recettes totales nettes / Dépenses nettes	282 866	266 066
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	65 398
Montants nets du budget général	217 468	266 066	- 48 598
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4 024	4 024
Montants nets du budget général, y compris fonds de concours	221 492	270 090


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 728	1 728
Journaux officiels	171	171
Monnaies et médailles	106	106
Totaux pour les budgets annexes	2 005	2 005
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	15	15
Journaux officiels	»	»
Monnaies et médailles	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 020	2 020


Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	61 524	60 499	1 025
Comptes de concours financiers	92 333	91 956	377
Comptes de commerce (solde)			504
Comptes d'opérations monétaires (solde)			47
Solde des comptes spéciaux			1 953
Solde général			- 46 645

III. Le 1° du II de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	44,1
Amortissement de la dette à moyen terme	39,9
Engagements de l'État	»
Déficit budgétaire	46,6
Total	130,6

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats	125
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	-0,2
Variation des dépôts des correspondants	5,5
Variation du compte de Trésor et divers	0,3
Total	130,6	;

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2006 qui ont pour effet sur le budget général :

1) de majorer de 85 millions d'euros l'évaluation des recettes de l'impôt sur le revenu au titre de l'assujettissement des indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ;

2) de majorer de 16 millions d'euros l'évaluation de l'impôt sur les sociétés au titre de l'imposition des intérêts capitalisés lors de l'émission des titres subordonnés à durée déterminée ;

3) de majorer de 235 millions d'euros l'évaluation des autres impôts directs et taxes assimilées liée à la fiscalisation des intérêts des Plans d'épargne logement (PEL) de plus de 12 ans. Cette majoration porte sur la ligne 1402 « Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes » ;

4) de minorer de 50,5 millions d'euros l'évaluation de la taxe intérieure sur le produits pétroliers (TIPP) au titre de la modification de l'article 26 ;

5) de minorer de 700.000 euros la ligne de recettes 1705 « Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) » au titre de l'abattement de 5.000 euros consenti lors de donations aux arrières-petits-enfants ;

6) de minorer de 6,122 millions d'euros l'évaluation de recettes de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (ligne 1714) au titre de la modification de l'article 27 ;

7) de majorer de 75 millions d'euros l'évaluation de la taxe sur les véhicules de société liée à l'extension aux véhicules personnels utilisés à titre professionnels par certains salariés adoptée par votre Haute assemblée ;

8) de minorer de 23 millions d'euros la ligne de recettes non fiscales n° 2114 « Produits des jeux exploités par la Française de Jeux » liée à une affectation complémentaire au Centre national du développement du sport ;

9) de majorer de 130,659 millions d'euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales afin de tenir compte :
- sur la ligne 3101 « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement » de la majoration liée la réforme de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements issue de la modification de 24 (28,7 millions d'euros), de la majoration de la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires (2 millions d'euros) et la minoration de 10,5 million d'euros consécutive au relèvement du seuil d'éligibilité de la dotation élu local,
- sur la ligne 3108 « dotation élu local ». d'une majoration de 10,5 millions d'euros,
- de la création d'une ligne 3111 « Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion » doté de 100 millions d'euros.

Le déficit s'établit à 46.645 millions d'euros, soit une diminution de 200 millions d'euros par rapport au projet adopté par l'Assemblée nationale. En conséquence, l'encours des bons du Trésor à taux fixe pourra être abaissé de 0,2 milliard d'euros.