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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-315 rect. 28 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le I de l'article 788 du code général des impôts, après les mots : « au prorata de leurs droits », est inséré le mot : « légaux ».
II.- Dans le I de l'article 788 du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références: « aux I et II ».
II.- Dans le I de l'article 788 du même code, la référence : « au I » est remplacée par les références: « aux I et II ».