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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-304 25 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
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Modifier comme suit cet article :
A. Au premier alinéa, avant les mots :
Par dérogation
ajouter le chiffre :
I
B. Insérer un 2° ainsi rédigé :
2° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.
C. Le 2° devient 3°.
D. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :
« Section V - Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
« Art. L. 2335-15. - Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
« Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
« Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. »
A. Au premier alinéa, avant les mots :
Par dérogation
ajouter le chiffre :
I
B. Insérer un 2° ainsi rédigé :
2° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.
C. Le 2° devient 3°.
D. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :
« Section V - Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
« Art. L. 2335-15. - Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
« Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.
« Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.
« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.
« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. »
Objet
Les événements dramatiques survenus à Paris au cours du printemps et de l'été ont mis en évidence la nécessité de pouvoir remédier rapidement aux situations dans lesquelles l'occupation d'un immeuble en situation manifeste d'insalubrité ou de péril, notamment lorsque cette occupation est illégale, compromet la sécurité de ses occupants.
Or, si l'Etat est aujourd'hui en mesure d'intervenir sur le moyen et le long termes, au moyen des crédits consacrés à la résorption de l'habitat insalubre (RHI), des subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et des aides à la pierre, il n'existe pas de dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités locales dans le début de ces procédures, le plus souvent mises en œuvre dans l'urgence. Il apparaît tout particulièrement nécessaire d'assurer le financement rapide des mesures destinées à assurer le relogement des occupants de ces immeubles et à empêcher toute utilisation des locaux évacués.
Il est proposé de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU). Créé pour une durée limitée – 5 ans –, ce fonds permettrait d'accompagner ces mesures d'urgences, particulièrement celles qui ont pour objet de reloger des personnes évacuées et d'empêcher la réutilisation des locaux évacués. Ce fonds, dont l'objet est d'accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, sera constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF 2004, à hauteur de 20 M€.
L'intervention du FARU sera réservée à des projets comportant au moins deux phases : une phase d'urgence, menée de manière concomitante à l'évacuation : relogement des personnes évacuées, travaux visant à empêcher la réutilisation des locaux évacués ; une phase d'intervention sur le moyen et le long termes, pouvant comprendre : des travaux de sortie d'insalubrité ou de péril, des opérations de résorption de l'habitat insalubre, des mesures d'amélioration et de développement de l'offre de logements très sociaux. L'intervention du FARU sur la première phase permettra de concentrer les autres interventions sur la deuxième phase. La condition de l'existence de ces deux phases dans les projets permettra d'assurer que seuls les projets développant une approche globale à l'échelle d'une ville ou d'une agglomération seront pris en compte.
Les concours du FARU seront attribués par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la base des projets présentés par les collectivités et instruits par les préfets et les services déconcentrés de l'Etat compétents (DDE, DDASS).
Or, si l'Etat est aujourd'hui en mesure d'intervenir sur le moyen et le long termes, au moyen des crédits consacrés à la résorption de l'habitat insalubre (RHI), des subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et des aides à la pierre, il n'existe pas de dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités locales dans le début de ces procédures, le plus souvent mises en œuvre dans l'urgence. Il apparaît tout particulièrement nécessaire d'assurer le financement rapide des mesures destinées à assurer le relogement des occupants de ces immeubles et à empêcher toute utilisation des locaux évacués.
Il est proposé de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU). Créé pour une durée limitée – 5 ans –, ce fonds permettrait d'accompagner ces mesures d'urgences, particulièrement celles qui ont pour objet de reloger des personnes évacuées et d'empêcher la réutilisation des locaux évacués. Ce fonds, dont l'objet est d'accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, sera constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF 2004, à hauteur de 20 M€.
L'intervention du FARU sera réservée à des projets comportant au moins deux phases : une phase d'urgence, menée de manière concomitante à l'évacuation : relogement des personnes évacuées, travaux visant à empêcher la réutilisation des locaux évacués ; une phase d'intervention sur le moyen et le long termes, pouvant comprendre : des travaux de sortie d'insalubrité ou de péril, des opérations de résorption de l'habitat insalubre, des mesures d'amélioration et de développement de l'offre de logements très sociaux. L'intervention du FARU sur la première phase permettra de concentrer les autres interventions sur la deuxième phase. La condition de l'existence de ces deux phases dans les projets permettra d'assurer que seuls les projets développant une approche globale à l'échelle d'une ville ou d'une agglomération seront pris en compte.
Les concours du FARU seront attribués par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la base des projets présentés par les collectivités et instruits par les préfets et les services déconcentrés de l'Etat compétents (DDE, DDASS).