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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-303 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un prélèvement complémentaire de 0,22 % est effectué en 2006, 2007 et 2008, sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 23 M€ par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement d'actions agréées par le ministre chargé des sports.
Un prélèvement complémentaire de 0,22 % est effectué en 2006, 2007 et 2008, sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre mer par la Française des jeux. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 23 M€ par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement d'actions agréées par le ministre chargé des sports.
Objet
Le Premier ministre a décidé en juillet dernier d'engager un « Grand programme sportif national » sur la période 2006-2008 dont les objectifs sont :
- le renforcement du rayonnement sportif international de la France, notamment par la construction de certains des équipements sportifs structurants prévus dans le dossier de candidature de Paris pour les Jeux olympiques 2012,
- la préparation optimale des élites sportives pour les grandes compétitions,
- le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre.
A cette fin, il est créé un fonds spécifique au sein de l'établissement public chargé du développement du sport qui ne pourra être engagé que pour des actions agréées par le ministre chargé des sports. Ce fonds est alimenté par une hausse du taux de prélèvement sur les recettes de la Française des jeux qui passe temporairement de 1,78 à 2 % de 2006 à 2008. Le plafond de ce prélèvement exceptionnel est fixé à 23 M € par an sur la période.
- le renforcement du rayonnement sportif international de la France, notamment par la construction de certains des équipements sportifs structurants prévus dans le dossier de candidature de Paris pour les Jeux olympiques 2012,
- la préparation optimale des élites sportives pour les grandes compétitions,
- le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre.
A cette fin, il est créé un fonds spécifique au sein de l'établissement public chargé du développement du sport qui ne pourra être engagé que pour des actions agréées par le ministre chargé des sports. Ce fonds est alimenté par une hausse du taux de prélèvement sur les recettes de la Française des jeux qui passe temporairement de 1,78 à 2 % de 2006 à 2008. Le plafond de ce prélèvement exceptionnel est fixé à 23 M € par an sur la période.