AMENDEMENT

Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du I de cet article :

ALSACE	1,17	1,67
AQUITAINE	0,98	1,40
AUVERGNE	0,85	1,22
BOURGOGNE	0,75	1,07
BRETAGNE	0,78	1,09
CENTRE	1,61	2,28
CHAMPAGNE-ARDENNES	0,83	1,17
CORSE	0,64	0,90
FRANCHE-COMTE	0,95	1,34
ILE-DE-FRANCE	7,10	10,05
LANGUEDOC-ROUSSILLON	0,90	1,28
LIMOUSIN	1,16	1,66
LORRAINE	1,30	1,83
MIDI-PYRENEES	0,79	1,11
NORD-PAS DE CALAIS	1,36	1,91
BASSE-NORMANDIE	0,97	1,39
HAUTE-NORMANDIE	1,41	2,00
PAYS DE LOIRE	0,71	1,01
PICARDIE	1,42	2,00
POITOU-CHARENTES	0,58	0,83
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR	0,68	0,97
RHONE-ALPES	0,83	1,15

Cet amendement est destiné à tirer les conséquences des ajustements du droit à compensation des régions intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
Ces ajustements concernent la modification de la période de référence servant au calcul de la compensation financière des charges transférées aux régions en application des articles 53, 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les représentants des élus au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) avaient exprimé le souhait de cette modification lors de sa réunion du 13 avril dernier. Les dispositions dérogatoires à l'article 119 de la loi précitée sont prévues à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 déposé à l'Assemblée nationale.
Cet amendement tire également les conséquences du transfert à la région Centre des actions de formation de l'AFPA, après l'adoption le 20 octobre dernier de la convention tripartite de transfert par le conseil régional de la région Centre.
L'ensemble de ces ajustements représente une majoration de 50,5 M € du droit à compensation des régions.