AMENDEMENT

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 21 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 25% du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1^re janvier et le 31 décembre 2006 au capital des petites entreprises innovantes définies au II ou dans des parts de fonds commun de placement dans l'innovation mentionnés au I de l'article L.214-41 du code monétaire et financier. » ;

2° Dans le IV, après les mots « des dispositions du 2° », sont insérés les mots « et du 3° » ;

3° Après le IX, est inséré un IXbis ainsi rédigé :

« IXbis . – La réduction d'impôt mentionnée au 3° s'impute, dans les conditions prévues au VIII, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2006, dans la limite de 2,5% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos avant le 1^er janvier 2006. » ;

4° Dans le XIV, les mots « ou au 2° » sont remplacés par les mots « , au 2° ou au 3° »

II . – La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'article 21 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a mis en place un dispositif incitant les grands groupes français à soutenir, en 2005, la recherche et l'innovation.

Sans remettre en cause son caractère temporaire, il est proposé de prolonger pour un an l'application des dispositions de cet article concernant l'innovation et donc de permettre aux sociétés et aux groupes de bénéficier, aux mêmes conditions et dans les mêmes limites qu'en 2005, d'une réduction de l'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital de PME innovantes ou des achats de parts de FCPI réalisés en 2006.

Cette mesure, qui compléterait l'amélioration du crédit impôt recherche prévue par le projet de loi de finances, paraît en effet particulièrement nécessaire et opportune pour accompagner et soutenir la mise en place des pôles de compétitivité et y associer les grandes entreprises.