AMENDEMENT

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I- Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 ( n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un alinéa ainsi rédigé:

" Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique".

II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

La loi du 18 décembre 2003 a transféré aux départements la gestion du RMI et du RMA. Ce transfert de compétence entraîne des charges particulièrement importantes pour le département en raison, notamment, de l'augmentation du nombre d'allocataires du RMI. Or, l'article 59 de la loi de finances pour 2004 qui organise la compensation de ce transfert ne permet pas une compensation totale pour les départements, bien au contraire.

En effet, compte tenu de la forte augmentation du nombre d'allocataires du RMI depuis deux ans, il est injustifiable que le RMI pour 2005 et 2006 soit compensé sur la base de 2003. Une telle solution entraîne de graves difficultés de financement pour les conseils généraux qui sont confrontés, par ailleurs, à des dépenses supplémentaires décidées par l'Etat et qui ne sont pas compensées. Dès lors, les départements risquent de n'avoir d'autres solutions que le recours à l'emprunt, la hausse de la pression fiscale ou la diminution de l'investissement.

Certes, l'article 59 de la loi de finances pour 2004 tel que modifiée par la loi de finances rectificative pour 2004 ne fait pas obligation à l'Etat de compenser l'intégralité des charges liées au RMI, mais il est de la responsabilité de l'Etat d'assurer cette compensation, comme le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin l'avait fair pour le RMI 2004. A défaut, le principe constitutionnel de la garantie de compensation des charges transférées n'est pas respecté.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le mécanisme initial de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 en vue d'assurer une compensation effective de l'intégralité des charges liées au RMI.