|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-292 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 9 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cette article, en proposant d'alléger le montant de la taxe foncière pour les propriétés non bâties, supportée par les exploitants agricoles, réduit une fois de plus les bases de la fiscalité locale et par là même leur autonomie financière.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer ce nouveau coût porté aux collectivités.