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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-286 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 24 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
A partir de 2007, cette dotation est majorée d'un montant équivalent à 50 % du coût total de cette prestation.
Objet
Cet amendement propose de pérenniser, à partir de 2007, le dispositif de prise en charge par l'Etat du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.
Ainsi, l'engagement de l'Etat de prendre en charge la moitié du coût de cette prestation est inscrit dans la loi. Cela permet de faire évoluer le financement de l'Etat en lien avec le coût du SDIS pour les départements. En effet, celui-ci est passé de 1,2 milliards d'euros à 1,6 milliards d'euros entre 2002 et 2004, soit une hausse de 33 %.