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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-283 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 24 |
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Rédiger ainsi cet article :
En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article.
Objet
Cet amendement consiste à supprimer la réforme de la première part de la DGE des départements. En effet, la suppression de la première part de la DGE et sa compensation partielle par une majoration de la dotation de compensation de la DGF se traduit par une perte pour les départements de 111 millions d'euros en 2007.
Cette suppression de la première part de la DGE correspond à transférer des crédits destinés à des projets d'investissements dans une dotation spécifique à des charges de fonctionnement. Or, le fait de transférer ces crédits dans une dotation de la section de fonctionnement prive les conseils généraux d'une dotation sur les projets d'investissement et calculée en lien avec leurs dépenses d'équipement réalisées.
En revanche, cet amendement permet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires.
Cette suppression de la première part de la DGE correspond à transférer des crédits destinés à des projets d'investissements dans une dotation spécifique à des charges de fonctionnement. Or, le fait de transférer ces crédits dans une dotation de la section de fonctionnement prive les conseils généraux d'une dotation sur les projets d'investissement et calculée en lien avec leurs dépenses d'équipement réalisées.
En revanche, cet amendement permet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires.