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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-282 rect. 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DENEUX, DÉTRAIGNE et BADRÉ ARTICLE 13 |
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I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques ».
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« d) 30 euros par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ; »
II. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… Dans le premier alinéa du 2 de l'article 256 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques ».
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de la réduction de la taxe intérieure de consommation aux esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'éthanol d'origine agricole peut remplacer le méthanol d'origine fossile pour la synthèse d'esters d'huiles végétales. Cette substitution permettrait d'obtenir un carburant destiné au gazole à 100 % d'origine renouvelable et de créer un nouveau débouché pour l'éthanol d'origine agricole.
Les Esters Méthyliques d'Huile Végétale (EMHV) sont produits, en Europe, à partir d'huile de colza, de tournesol, ou dans d'autres parties du monde, de soja par exemple. L'alcool utilisé dans la réaction d'estérification est le méthanol, et cette réaction co-produit de la glycérine. L'utilisation des EMHV comme carburant pour moteurs diesel ne pose aucun problème comme l'ont démontré de nombreuses études préalables à l'incorporation banalisée à 5 %. Par ailleurs, des flottes captives utilisent des carburants contenant 30 voire 50 % d'EMHV.
Toutefois, le méthanol utilisé pour la production d'EMHV est quasi exclusivement d'origine industrielle (ex-gaz naturel). Aussi, toute solution qui permet de substituer au méthanol un produit issu de la biomasse présente un fort intérêt. C'est le cas des Esters Ethyliques d'Huile Végétale (EEHV) qui sont alors 100 % d'origine biomasse puisque produits à partir d'éthanol et d'huile végétale. De plus, l'utilisation d'un tel produit dans le pool gazole offrirait un nouveau débouché aux producteurs d'éthanol.
Actuellement, seuls les EMHV sont reconnus par les Pouvoirs publics. L'objet de cet amendement est de permettre le soutien d'une filière naissante, celle des EEHV et de préserver l'attractivité et la compétitivité des biocarburants.
Les Esters Méthyliques d'Huile Végétale (EMHV) sont produits, en Europe, à partir d'huile de colza, de tournesol, ou dans d'autres parties du monde, de soja par exemple. L'alcool utilisé dans la réaction d'estérification est le méthanol, et cette réaction co-produit de la glycérine. L'utilisation des EMHV comme carburant pour moteurs diesel ne pose aucun problème comme l'ont démontré de nombreuses études préalables à l'incorporation banalisée à 5 %. Par ailleurs, des flottes captives utilisent des carburants contenant 30 voire 50 % d'EMHV.
Toutefois, le méthanol utilisé pour la production d'EMHV est quasi exclusivement d'origine industrielle (ex-gaz naturel). Aussi, toute solution qui permet de substituer au méthanol un produit issu de la biomasse présente un fort intérêt. C'est le cas des Esters Ethyliques d'Huile Végétale (EEHV) qui sont alors 100 % d'origine biomasse puisque produits à partir d'éthanol et d'huile végétale. De plus, l'utilisation d'un tel produit dans le pool gazole offrirait un nouveau débouché aux producteurs d'éthanol.
Actuellement, seuls les EMHV sont reconnus par les Pouvoirs publics. L'objet de cet amendement est de permettre le soutien d'une filière naissante, celle des EEHV et de préserver l'attractivité et la compétitivité des biocarburants.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.