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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-279 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et BADRÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».
II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. »
III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I et du II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.
I. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou qui fonctionne avec le biocarburant dit E85 composé à 85 % d'éthanol et 15 % d'essence ».
II. - Le 1. de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) 49 euros par hectolitre pour le biocarburant E85, composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. »
III. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I et du II ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.
Objet
Le biocarburant E85 est composé à 85 % d'éthanol et à 15 % d'essence. Son bilan environnemental est donc extrêmement positif. A titre d'exemple, les émissions de CO2 sont réduites, avec ce biocarburant, de 70 % en cycle fermé. Ce produit ne doit donc pas rester ignoré et il convient de favoriser son développement par une politique fiscale incitative.
D'un point de vue économique, le coût de l'E85 est déterminé à 85 % par le coût de l'éthanol auquel s'appliquerait la TIPP réduite de 37 euros l'hectolitre.
Compte tenu de la surconsommation liée au plus faible pouvoir énergétique de l'alcool, il est impératif que le prix d'affichage du carburant E85 soit significativement inférieur au prix du SP 95.
Le projet de loi de finances 2006 envisage une diminution de la réduction de TIPP appliquée au biocarburant. Mais cette disposition n'est prévue par les textes que pour accompagner un ajout très minoritaire de bioéthanol dans l'essence.
Considérant que nous sommes aujourd'hui dans un schéma sans comparaison (avec 85 % d'éthanol), la réduction de la TIPP doit être revue à la hausse afin de permettre de proposer le E85 à un prix acceptable, proche de 1 euro le litre. Un tel prix serait possible avec une réduction de la TIPP fixée à 49 euros par hectolitre.
Sur les 2 ou 3 ans à venir, ce dispositif ne devrait concerner que quelques centaines de véhicules en flotte captive expérimentale.
D'un point de vue économique, le coût de l'E85 est déterminé à 85 % par le coût de l'éthanol auquel s'appliquerait la TIPP réduite de 37 euros l'hectolitre.
Compte tenu de la surconsommation liée au plus faible pouvoir énergétique de l'alcool, il est impératif que le prix d'affichage du carburant E85 soit significativement inférieur au prix du SP 95.
Le projet de loi de finances 2006 envisage une diminution de la réduction de TIPP appliquée au biocarburant. Mais cette disposition n'est prévue par les textes que pour accompagner un ajout très minoritaire de bioéthanol dans l'essence.
Considérant que nous sommes aujourd'hui dans un schéma sans comparaison (avec 85 % d'éthanol), la réduction de la TIPP doit être revue à la hausse afin de permettre de proposer le E85 à un prix acceptable, proche de 1 euro le litre. Un tel prix serait possible avec une réduction de la TIPP fixée à 49 euros par hectolitre.
Sur les 2 ou 3 ans à venir, ce dispositif ne devrait concerner que quelques centaines de véhicules en flotte captive expérimentale.