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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-278 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, DENEUX et BADRÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du 2. de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots : « et de ses dérivés » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle impulsion aux biocarburants en favorisant le développement de la filière agricole de production d'éthanol.
Il s'agit ici d'accorder aux seules distilleries le bénéfice de recevoir les agréments de production d'éthanol.
En l'état actuel, concernant l'éthanol ce sont soit les unités de production d'ETBE soit les distilleries qui sont agréées. Or, les unités de production d'ETBE ne produisent que de l'ETBE. Et à l'inverse, les distilleries, seuls véritables producteurs d'éthanol, permettent un choix : mélange direct ou ETBE. C'est donc à elles qu'il faut accorder le bénéfice des agréments sans présumer l'usage qu'il sera fait du produit.
Enfin, c'est seulement en favorisant le développement le plus large du bioéthanol que l'on pourra atteindre les objectifs annoncés par le Premier Ministre : porter l'incorporation de biocarburants à 5,75 % du total en 2008 et à 7 % en 2010.
De plus, les distributeurs indépendants de carburants se verront offrir deux possibilités -distribution d'essence additivée d'ETBE et distribution d'essence incorporant directement du bioéthanol- ce qui n'est pas le cas lorsque les agréments sont donnés aux unités d'ETBE.
Il s'agit ici d'accorder aux seules distilleries le bénéfice de recevoir les agréments de production d'éthanol.
En l'état actuel, concernant l'éthanol ce sont soit les unités de production d'ETBE soit les distilleries qui sont agréées. Or, les unités de production d'ETBE ne produisent que de l'ETBE. Et à l'inverse, les distilleries, seuls véritables producteurs d'éthanol, permettent un choix : mélange direct ou ETBE. C'est donc à elles qu'il faut accorder le bénéfice des agréments sans présumer l'usage qu'il sera fait du produit.
Enfin, c'est seulement en favorisant le développement le plus large du bioéthanol que l'on pourra atteindre les objectifs annoncés par le Premier Ministre : porter l'incorporation de biocarburants à 5,75 % du total en 2008 et à 7 % en 2010.
De plus, les distributeurs indépendants de carburants se verront offrir deux possibilités -distribution d'essence additivée d'ETBE et distribution d'essence incorporant directement du bioéthanol- ce qui n'est pas le cas lorsque les agréments sont donnés aux unités d'ETBE.