AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 35

I. Modifier comme suit le 1° du A du I de cet article :
1° Au b, remplacer les mots :
des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts
par les mots :
des prélèvements prévus aux articles 235 ter L et 235 ter MA du code général des impôts ;
2° Avant le d, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication destiné à la présente section ;
II. Avant le c du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à la présente section ; ».

Objet

Le présent amendement a pour objet :
1° De prévoir, par parallélisme avec les dispositions de la loi du 30 septembre 1986, le versement au compte de soutien financier du concours complémentaire que les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision sont susceptibles de prévoir. Ce dispositif permettra notamment au CSA de prendre en compte, au regard de la contribution au développement de la production, le cas particulier des éditeurs de services de télévision dont la ligne éditoriale repose sur la diffusion de programmes de catégorie IV et V (programmes pornographiques).
2° De rectifier une erreur matérielle en mentionnant expressément l'article 235 ter L du code général des impôts qui institue le prélèvement spécial applicable au secteur du cinéma et constitue également le dispositif pilote pour la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 235 ter MA du même code. En outre, le présent amendement ne reprend pas la référence au prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du code général des impôts dans la mesure où il est par ailleurs proposé, pour ce qui concerne les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, de substituer audit prélèvement une taxation spécifique dans le cadre du régime de taxe vidéo prévu à l'article 302 bis KE du code général des impôts.