AMENDEMENT

Supprimer le IV de cet article

Le mécanisme envisagé par le titre IV de cet article paraît difficilement applicable sur le terrain.

Quasiment la moitié des exploitants agricoles ne paie aucune taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Dans 46 % des cas, aucun remboursement n'est effectué. Et dans 30 % des cas, la taxe est seulement remboursée à hauteur de 20 %.

Dans le cas d'une exonération au profit des seuls exploitants agricoles, les bénéficiaires seraient:

- les propriétaires exploitants;

- 54 % des locataires (qui remboursent effectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à leurs propriétaires);

En effet, environ 65 % des terres sont exploitées grâce à un bail. Ainsi, en cas de suppression pour les seuls exploitants, les bénéficiaires seraient:

- 35 % des exploitants (qui sont propriétaires de leurs terres);

- 30 % des exploitants qui remboursent une partie de cette taxe à leurs propriétaires (54 % des preneurs sur 65 % de la surface agricole utile).

Ainsi, exonérer les seuls exploitants agricoles revient à n'avantager que 65 % d'entre eux (les 2/3).

Alléger la taxe foncière sur les propriétés bâties permettrait d'alléger les propriétaires ruraux et de ce fait l'ensemble des exploitants agricoles.

L'allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans un souci de simplicité, de transparence et d'équité, doit être effectué au profit des propriétaires ruraux (bailleurs et exploitants).

Tel est l'objet de cet amendement.