AMENDEMENT

I. Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale :

« IV. Si un écart est constaté en fin d'exercice entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnées au I, une régularisation de cet écart est effectuée dans la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si nécessaire, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.

II. Supprimer le V du même texte.

L'article 41 prévoit le transfert d'un panier de neuf recettes fiscales à la sécurité sociale pour le financement des allégements généraux des cotisations sociales patronales, auparavant couverts par des crédits budgétaires au titre du ministère de l'emploi.

Les évaluations du ministère des finances sur ce panier de recettes pour 2006 aboutissent à un montant de 18,9 milliards d'euros, soit précisément le montant des allégements de charges dont il faut compenser le manque à gagner à la sécurité sociale.

Cette heureuse coïncidence n'est toutefois pas certaine, comme le fait craindre une analyse plus détaillée tant de l'évolution probable des recettes transférées que du montant des allégements qu'il conviendra de financer.

Certes des dispositions sont prévues par l'article pour permettre une régularisation « à l'euro près » (selon l'exposé des motifs) en 2006 en cas de décalage entre les recettes transférées et les exonérations de cotisations sociales à financer.

Mais, pour les années suivantes, le mécanisme prévu est loin d'être satisfaisant : en cas d'écart supérieur à 2 % un rapport sera transmis par le Gouvernement à une commission indépendante qui lui donnera un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement. Qu'en sera-t-il en termes de délais et surtout de résultats ?

C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer ce dispositif. Il est en effet nécessaire de garantir, pour chaque exercice, la compensation intégrale de ces allégements, la sécurité sociale ne devant en aucun cas servir à financer la politique de l'emploi.