AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme KELLER, MM. RICHERT et GRIGNON et Mme SITTLER

ARTICLE 46

A. – Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1,96 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir d'un aéroport, figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres ;

« 3,52 € par passager embarqué vers d'autres destinations à partir d'un aéroport, figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres ;

« 3,92 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir de tout autre aéroport ne figurant dans le décret susmentionné ;

« 7,04 € par passager embarqué vers d'autres destinations à partir de tout autre aéroport ne figurant dans le décret susmentionné ; »

B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la tarification de la taxe de l'aviation civile prévue par le 2° du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La question des taxes pesant sur le secteur du transport aérien se pose aujourd'hui avec une particulière acuité dans un contexte marqué par une concurrence exacerbée entre les plateformes aéroportuaires, les grandes compagnies et les compagnies à bas coûts.
Cet amendement vise à instaurer un tarif distinct sur la taxe d'aviation civile pour les passagers à partir d'un aéroport soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres.
La taxe d'aviation civile, exigible dans toute la France pour tout vol commercial, coexiste aux côtés de la redevance passager, la taxe d'aéroport et peut-être bientôt la taxe de solidarité voulue par le Président de la République.
Répercutée sur le prix du billet, elle finit par générer un surcoût incompatible avec la stratégie de croissance des compagnies à bas coût, dont certaines n'ont pas hésité à s'implanter sur des aéroports transfrontaliers. Or, le trafic aérien intra-européen a progressé ces dernières années majoritairement grâce au développement des compagnies à bas coûts. Leur pénétration du marché atteint désormais une part de plus de 20 %. Nos aéroports frontaliers ne profitent pas de ce développement et perdent ainsi des parts de marché cruciales pour leur survie.
La baisse de 56 centimes d'euro de la taxe d'aviation civile prévue par l'article 46 du projet de loi de finances pour 2006 ne suffit pas à compenser ce mouvement de « délocalisation » de l'activité aéroportuaire et cette érosion des parts de marché.
C'est pourquoi il est proposé d'appliquer, dans les aéroports soumis à la concurrence immédiate des aéroports étrangers frontaliers, une tarification spécifique équivalente à un abattement de 50 % quelle que soit la destination du passager.