AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Retiré

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, ADNOT et DOLIGÉ et Mme ROZIER

ARTICLE 13

A. Après le mot :
produits
rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 266 quindecies du code des douanes :
mentionnés au a et c du 1 de l'article 265 bis et d'alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants incorporent.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la prise en compte de la valeur énergétique de l'éthanol pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés au supercarburant est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'article 1001 du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objectif de préciser la valeur énergétique qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique (dont ETBE) incorporés au supercarburant dont la composante est d'origine agricole.

Cette valeur en « Pouvoir Calorifique Inférieur » massique (PCI massique) doit être celle de l'éthanol, qui est le produit renouvelable, et non celle de l'ETBE, qui contient une composante non renouvelable (l'isobutylène).

Sans cette correction objective, les volumes d'éthanol nécessaires pour remplir les contraintes de TGAP sous forme d'ETBE, par rapport à l'incorporation directe de bioéthanol dans les essences sont minorés de 25 %. Cela pénalise considérablement la filière et crée une situation discriminatoire entre l'incorporation sous forme d'ETBE et l'incorporation directe d'éthanol.

De plus les objectifs de développement des biocarburants annoncés par le chef de l'Etat et par son Gouvernement à plusieurs reprises depuis fin août ne pourront être tenus et les investissements prévus dans la filière éthanol ne pourront se réaliser.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.