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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-218 rect. bis 30 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, de BROISSIA, PUECH, RICHERT, du LUART, BELOT, FOUCHÉ, DÉRIOT, SIDO, BAILLY, de RAINCOURT, ADNOT et LEROY ARTICLE 24 |
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Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer la somme :
10 millions d'euros
par la somme :
12 millions d'euros.
Objet
Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la DGF des départements.
Ainsi, cette majoration serait de 12 millions d'euros au titre du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires et des allocations complémentaires (tuilage). Au total, la participation de l'Etat au financement de cette prestation serait de 32 millions d'euros puisque cette dotation de compensation avait fait l'objet d'un abondement de 20 millions d'euros en loi de finances 2005.
En effet, après calculs et derniers arbitrages, le coût de cette prestation est aujourd'hui de 64 millions d'euros. Or l'engagement de l'Etat consiste à prendre en charge la moitié de ce coût, soit 32 millions d'euros.