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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-214 rect. 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article
Objet
Malgré les ajustements adoptés à l'Assemblée Nationale concernant les compensations offertes aux départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, la suppression de la première part de la DGE des départements reste inacceptable.
Tout d'abord, la DGE première part qui est établie selon une règle de proportionnalité par rapport au montant de l'investissement de chaque département, est un signal d'encouragement pour les conseils généraux qui investissentt le plus.
De plus, dans le contexte d'une loi de finances particulièrment rigoureuse à l'encontre des collectivités territoriales, l'équilibre budgétaire des conseils généraux est fortement menacé par la réforme de la taxe professionnelle et l'instauration d'un bouclier fiscal. Il est alors évident que les dépenses d'investissement des conseils généraux vont être fortement réduites.
Il convient donc de maintenir la première part de la DGE.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l'article 24 de la loi de finances afin de maintenir la première part de la DGE des départements.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.