AMENDEMENT

I. – Supprimer le I de cet article.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés du montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 233 septies du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts. 

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices.

Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementation défavorable aux entreprises personnelles.

Les entreprises artisanales sont des entreprises dont les aléas aboutissent à faire alterner des phases bénéficiaires et des phases non bénéficiaires. Aussi, dans cette mesure, sont elles particulièrement frappées par l'IFA.

La suppression de la déductibilité de l'IFA conduit à la transformer en un impôt définitif supplémentaire qui fait peser sur les entreprises artisanales une part importante des 500 millions d'euros de gains budgétaires supplémentaires annoncés par le Gouvernement.

Une telle solution serait d'autant plus préjudiciable que l'IFA est un impôt anti économique, symbole d'une économie étatisée. La France est ainsi le seul pays qui taxe sur le chiffre d'affaire, qui n'est pourtant pas le reflet de la gestion saine de l'entreprise. Beaucoup d'entreprises en effet, confrontées à une concurrence difficile, sacrifient leur prix pour obtenir des parts de marché. Fixer la taxe sur le chiffre d'affaire paupérise le secteur des PME et des TPE.