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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-195 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, de MONTESQUIOU, SEILLIER et THIOLLIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis, »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux centres de formation des apprentis de l'exonération de revedevance audiovisuelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Dans le d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'État » sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis, »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux centres de formation des apprentis de l'exonération de revedevance audiovisuelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les postes de télévision détenus par les établissements publics d'enseignement de l'Etat ainsi que ceux utilisés dans le cadre de l'enseignement public préélémentaire, élémentaire et secondaire dispensé par des établissements dépendant directement de collectivités territoriales ou de leurs groupements sont placés hors du champ d'application de la redevance, en vertu d'une convention passée avec l'ex-ORTF.
En revanche, le régime de la redevance audiovisuelle, déterminé par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, ne prévoit aucune possibilité d'exemption de son paiement pour les appareils détenus par les centres de formation des apprentis qui dispensent pourtant le même type d'enseignement, notamment que les lycées professionnels qui sont eux exonérés.
Le présent amendement a pour objet d'étendre aux CFA l'exonération prévue pour les autres formes d'enseignement.
En revanche, le régime de la redevance audiovisuelle, déterminé par le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, ne prévoit aucune possibilité d'exemption de son paiement pour les appareils détenus par les centres de formation des apprentis qui dispensent pourtant le même type d'enseignement, notamment que les lycées professionnels qui sont eux exonérés.
Le présent amendement a pour objet d'étendre aux CFA l'exonération prévue pour les autres formes d'enseignement.