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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-190 rect. ter 25 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE et RETAILLEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale peut demander paiement de cette indemnité par anticipation.
« En ce cas, l'indemnité versée est minorée de 0,5% par année d'anticipation »
Le sixième alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le commerçant ou l'artisan qui est atteint d'une incapacité le rendant définitivement inapte à poursuivre son activité ou qui est éligible aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale peut demander paiement de cette indemnité par anticipation.
« En ce cas, l'indemnité versée est minorée de 0,5% par année d'anticipation »
Objet
L'article 106 de la loi de finances pour 1982 institue une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dite « indemnité de départ ». Un arrêté du 13 août 1996 prévoyait que, pour solliciter cette aide, le demandeur devait justifier avoir atteint l'âge de 60 ans.
L'arrêté du 30 décembre 2004 « relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi finances pour 1982 » tient compte des dispositions de la loi du 21 août 2003 qui permet à des artisans ayant commencé à travailler jeunes de faire valoir leurs droits à retraite à partir de 56 ans en prévoyant une dérogation aux conditions d'âge pour « les personnes éligibles aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale ». Cependant, l'article 106 de la loi de finances pour 1982 n'ayant pas été modifié ce texte prévoit toujours que l'aide est versée par les caisses après l'âge soixante ans révolus sauf en cas d'incapacité ou lorsque l'activité s'exerce dans le périmètre d'une opération collective de soutien à l'activité commerciale et artisanale conduite en application d'un contrat de plan ou avec le financement du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Dans ce dernier cas l'aide peut être versée à partir de 57 ans. Il convient en conséquence d'harmoniser ces différentes sources, dans l'esprit de la loi du 21 août 2003.
La décote appliquée au paiement anticipé de l'indemnité permet de rendre cette disposition financièrement neutre pour les finances des organismes payeurs.
L'arrêté du 30 décembre 2004 « relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi finances pour 1982 » tient compte des dispositions de la loi du 21 août 2003 qui permet à des artisans ayant commencé à travailler jeunes de faire valoir leurs droits à retraite à partir de 56 ans en prévoyant une dérogation aux conditions d'âge pour « les personnes éligibles aux dispositions de l'article L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale ». Cependant, l'article 106 de la loi de finances pour 1982 n'ayant pas été modifié ce texte prévoit toujours que l'aide est versée par les caisses après l'âge soixante ans révolus sauf en cas d'incapacité ou lorsque l'activité s'exerce dans le périmètre d'une opération collective de soutien à l'activité commerciale et artisanale conduite en application d'un contrat de plan ou avec le financement du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Dans ce dernier cas l'aide peut être versée à partir de 57 ans. Il convient en conséquence d'harmoniser ces différentes sources, dans l'esprit de la loi du 21 août 2003.
La décote appliquée au paiement anticipé de l'indemnité permet de rendre cette disposition financièrement neutre pour les finances des organismes payeurs.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.