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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-184 rect. bis 25 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNICHE ARTICLE 2 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'agriculture française ne saurait fonder son développement sur des règles fiscales discriminatoires et anti-concurrentielles.
En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du Code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe. Cet avantage intervient au détriment d'autres professions qui pour la même activité sont soumis à des règles fiscales plus contraignantes. A titre d'exemple, on peut citer la taxe professionnelle qui pour une même activité sera acquittée par un artisan et un commerçant, tandis que l'exploitant agricole en sera dispensé.
Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négligeable l'inégalité de traitement entre les artisans et les agriculteurs au mépris d'une règle juste et équitable : « à droits équivalents, devoirs équivalents ».
C'est pourquoi, le présent amendement revient à l'équilibre antérieur, en considérant qu'il est prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales en matières de pluri-activité sans concertation, et surtout sans évaluation sur les montants en cause, à la fois pour les agriculteurs, mais également pour les autres professions.
En l'état actuel de sa rédaction, l'article 75 du Code général des impôts accorde d'ores et déjà un avantage certain aux agriculteurs pour leur permettre de développer une activité annexe. Cet avantage intervient au détriment d'autres professions qui pour la même activité sont soumis à des règles fiscales plus contraignantes. A titre d'exemple, on peut citer la taxe professionnelle qui pour une même activité sera acquittée par un artisan et un commerçant, tandis que l'exploitant agricole en sera dispensé.
Alors qu'un équilibre précaire est actuellement accepté, le présent article vise à accentuer de manière non négligeable l'inégalité de traitement entre les artisans et les agriculteurs au mépris d'une règle juste et équitable : « à droits équivalents, devoirs équivalents ».
C'est pourquoi, le présent amendement revient à l'équilibre antérieur, en considérant qu'il est prématuré et dangereux de remettre en cause les règles fiscales en matières de pluri-activité sans concertation, et surtout sans évaluation sur les montants en cause, à la fois pour les agriculteurs, mais également pour les autres professions.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.