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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-183 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'incorporation des biocarburants dans les véhicules à moteur terrestre, afin d'enrayer la hausse des prix des carburants à la pompe.