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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-152 rect. 28 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat Région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.
Objet
Le présent amendement vient compléter le précédent, afin de prévoir la compensation financière aux régions des dépenses d'investissement en matière de formations sanitaire et sociale. En effet, celle-ci n'est tout simplement pas prévue par le présent projet de loi de finances. Le dispositif propose ainsi d'établir cette compensation sur la base des investissements prévus en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat-Région 2000-2006, et non réalisés à la date du transfert. Ainsi, les régions ne seront pas pénalisées financièrement par le retard constaté dans la mise en œuvre des CPER et disposeront d'un niveau de compensation plus conforme aux charges qui leur ont été transférées.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel avant l'article 26).