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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-147 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCKEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 25 |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :
Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.
Objet
Il faut apporter un frein à la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. C'est pourquoi le présent amendement propose d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été ¿mis en réserve¿ par le Comité des Finances Locales.