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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-137 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
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I. Compléter le I de cet article par les mots :
et le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % de la croissance du produit intérieur brut est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose de faire évoluer l'ensemble des dotations sous enveloppe à hauteur de l'inflation et non pas seulement de 33 % mais de 50 % de la croissance du PIB, comme c'est le cas pour la DGF et certaines autres dotations au sein de l'enveloppe normée.