AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. GODEFROY, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 41

A la fin du V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

sur d'éventuelles mesures d'ajustement

par les mots :

sur les mesures d'ajustement permettant d'assurer une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les caisses et régimes de la Sécurité sociale.

Objet

Les finances sociales ne doivent pas être victime de cette débudgétisation décidée par l'Etat : le dispositif prévu doit prévoir de façon obligatoire des mesures d'ajustement en cas d'écart entre les recettes des taxes transférées et le montant constaté des exonérations.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).