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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 , 101) |
N° I-124 24 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après le premier alinéa du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en matière de responsabilité des producteurs tels que définis par la loi et la réglementation en vigueur est soumis à une taxe générale sur les activités polluantes de 3000 € par tonne commercialisée. »
Objet
Cet amendement propose de soumettre à la TGAP tout émetteur d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ses obligations en matière de responsabilité des producteurs.