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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-9

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission développement et régulation économiques

I. Supprimer le programme :

« Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. »

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises
Dont Titre 2

294.792.879

14.136.879

294.792.879

14.136.879

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Dont Titre 2

294.792.879

14.136.879

294.792.879

14.136.879

TOTAL

294.792.879

294.792.879

294.792.879

294.792.879

SOLDE

0

0

Objet

L'objet de cet amendement est de réintégrer au sein du programme « Développement des entreprises » les dotations que le Sénat avait proposé d'ériger en un programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ». L'action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » est ainsi rétablie et dotée de 295,80 M€, dont 14,14 M€ sur le titre 2.