AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 52

(état B)

Mission conseil et contrôle de l'Etat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Dont Titre 2		233.787		233.787
Conseil économique et social Dont Titre 2		25.106		25.106
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont Titre 2		113.546		113.546
TOTAL		372.439		372.439

SOLDE

-372.439

Objet

Cet amendement a pour objet de minorer les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » de 372.439 €.

Ce montant représente la quote-part de cette mission au financement des mesures du plan d'urgence pour les banlieues, qui avait été omise lors de la présentation des amendements de seconde délibération en 1^re lecture de la 2^e partie du PLF à l'Assemblée Nationale.

Cette minoration est répartie de la manière suivante :

- 233.787 € sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives », dont 45.000 € sur l'action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs », catégorie 31, 45.000 € sur l'action 03, catégorie 51, 98.787 € sur l'action 06 « soutien », catégorie 31 et 45.000 € sur l'action 06, catégorie 51.

- 25.106 € sur le programme « Conseil économique et social », action 01 « Conseil économique et social », catégorie 31.

- 113.546 € sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », action 04 « soutien aux activités des juridictions financières », catégorie 31.