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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 ) |
N° B-28 12 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 51 (pour coordination) (état A) |
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I. Le I de l'article 51 est modifié comme suit :
Voir tableau sur http://ameli.senat.fr/lolf2006/tableau_amdt_B_28.pdf
»
II. Le III de l'article 51 est modifié comme suit :
« III. Pour 2006, le plafond autorisé des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2.351.034. »
Objet
Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances. la Commission des finances.
Après prise en compte de l'ensemble de ces modifications, le déficit budgétaire s'établit à 46.625 millions d'euros, soit une diminution de 220 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances adopté à l'Assemblée nationale et de 179 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.
Enfin, cet amendement traduit la modification de l'article 57 bis relatif au plafond des emplois en équivalents temps plein travaillé, soit une diminution de 112 emplois.