Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 ) |
N° B-22 12 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Le Gouvernement Article 52 (état B) |
Mission sécurité sanitaire
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - |
Veille et sécurité sanitaires | | | | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 70.000 | | 70.000 | |
TOTAL | 70.000 | | 70.000 | |
SOLDE | +70.000 | +70.000 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 70.000 € le plafond de la mission « Sécurité sanitaire ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».