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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 ) |
N° B-17 12 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 52 (état B) |
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Mission relations avec les collectivités territoriales
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Concours financiers aux communes et groupements de communes | 85.000 | | 85.000 | |
| Concours financiers aux départements | | | | |
| Concours financiers aux régions | | | | |
| Concours spécifiques et administration | 52.652.250 | | 52.652.250 | |
| TOTAL | 52.737.250 | | 52.737.250 | |
| SOLDE | +52.737.250 | +52.737.250 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée :
1) à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 46.737.250 € le plafond de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 85.000 € sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes », action 01 « soutien aux projets des communes et groupements de communes », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales » ;
- 46.652.250 € sur le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».
2) à abonder de 6.000.000 € le programme « Concours spécifiques et administration », action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales », titre 6, catégorie 63 « transferts aux collectivités territoriales ».