Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 ) |
N° B-11 12 décembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 52 (état B) |
Mission direction de l'action du Gouvernement
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 1.245.000 | | 1.245.000 | |
Fonction publique | | | | |
Autorités administratives indépendantes | 70.000 | | 70.000 | |
TOTAL | 1.315.000 | | 1.315.000 | |
SOLDE | +1.315.000 | +1.315.000 |
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.315.000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 1.245.000 € sur le programme « coordination du travail gouvernemental », action 01 « coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités » ;
- 70.000 € sur le programme « Autorités administratives indépendantes », action « médiateur », titre 3, catégorie 31 « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ».