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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2006 Seconde Délibération

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 98 )

N° B-10

12 décembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 52

(état B)


Mission développement et régulation économiques

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Développement des entreprises
Dont Titre 2

35.000

35.000

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
Dont Titre 2

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
Dont Titre 2

Passifs financiers miniers

Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Dont Titre 2

TOTAL

35.000

35.000

SOLDE

+35.000

+35.000

Objet

La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 35.000 € le plafond de la mission « Développement et régulation économiques ».

Cette majoration s'impute sur le programme « Développement des entreprises », action 02 « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales »titre 6, catégorie 64 « transferts aux autres collectivités ».