AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 51

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. BUDGET GÉNÉRAL
C. Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 1.180.000 €

II. Le I de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Pour 2006, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	Ressources	Dépenses	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes	326 348	334 444
A déduire : Remboursements et dégrèvements	68 378	68 378
Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes	257 970	266 066
Recettes non fiscales	24 896
Recettes totales nettes / Dépenses nettes	282 866	266 066
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	65 397
Montants nets du budget général	217 469	266 066	- 48 597
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	4 024	4 024
Montants nets du budget général, y compris fonds de concours	221 493	270 090


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 728	1 728
Journaux officiels	171	171
Monnaies et médailles	106	106
Totaux pour les budgets annexes	2 005	2 005
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	15	15
Journaux officiels	»	»
Monnaies et médailles	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 020	2 020


Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	61 524	60 499	1 025
Comptes de concours financiers	92 333	91 956	377
Comptes de commerce (solde)			504
Comptes d'opérations monétaires (solde)			47
Solde des comptes spéciaux			1 953
Solde général			- 46 644

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé une minoration des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales de 1,18 million d'euros à imputer sur la ligne 3101 « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement ». Un certain nombre de départements n'ont pas souhaité poursuivre leur action dans le domaine de la prévention de la tuberculose, du cancer des infections sexuellement transmissibles et des diverses actions visant à inciter les populations à la vaccination. Il en résulte un ajustement de la DGF.

Le déficit s'établit à 46.644 millions d'euros.

Voir tableau sur http://ameli.senat.fr/lolf2006/tableau2_amdt_A_3.pdf