AMENDEMENT

I. Rédiger comme suit le IV et le V du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.131-8 du code de la sécurité sociale :

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. »

« V. - Le Gouvernement remettra au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses et régimes mentionnés au III en application du présent article et, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allégements de cotisations sociales mentionnées au I. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport est transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour des comptes et comportant des membres de l'Assemblée Nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donne un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

En cas de modification du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général des cotisations sociales mentionnées au I, cette commission donne également son avis au Gouvernement sur d'éventuelles mesures d'ajustement. »

Cet amendement a pour objet de rétablir un élément essentiel de la réforme proposée par le Gouvernement en matière de financement d'allégements généraux de charges. Cette réforme vise à simplifier les circuits de financement des allégements généraux de charges en substituant un financement par des impôts et taxes directement affectées à la sécurité sociale à un mécanisme complexe de dotations budgétaires.

Elle vise également à garantir à la sécurité sociale de nouvelles ressources qui ont un lien direct ou indirect avec des problématiques de santé publique et dont le produit a une dynamique très proche de celle de la masse salariale.